A la 15ème Séance plénière de ce jeudi 27 juin à l’hémicycle, les Conseillers nationaux ont examiné et adopté le Projet de loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 29 juin au 31 août 2024. C’est le 1er Vice-Président du Conseil National de Transition, Ali Kolotou Tchaïmi qui a dirigé la séance en présence de la Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Chargée de la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration et des Relations avec les Grandes Institutions, Dr Ramatou Mahamat Houtouin.
Du 29 juin au 31 août 2024, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances. Les parlementaires iront en vacances parlementaires du 30 juin au 31 août prochain. Ainsi, en observation des relations de collaboration qu’entretiennent l’Exécutif et le Législatif, le gouvernement a demandé au Conseil National de Transition de l’autoriser à légiférer par voie d’ordonnances pendant ces vacances parlementaires. Ces ordonnances seront transmises au parlement dès sa rentrée prochaine de la session ordinaire par le gouvernement pour ratification, sous peine de caducité (article 3 du présent projet de loi).
Selon le résultat du vote, il est à savoir qu’il y a 148 voix pour, 2 contre et 5 abstentions.
Le projet de loi d’habilitation soumis à l’approbation du Conseil National de Transition comprend, dans ses dispositions, tous les principes relatifs à la périodicité, à l’étendue, aux limites et aux conditions de validité contenus dans la Charte.
Le gouvernement est limité à légiférer par voie d’ordonnances dans les matières qui relèvent du domaine de la loi, pendant la période prescrite.
Djasrabé Ndingamndôh
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