Dans un communiqué de presse signé ce lundi 13 mai 2024 par le ministère des Hydrocarbures, on apprend que le tribunal arbitral CCI de Paris refuse de geler et de mettre sous séquestre les fonds de COTCO, donnant raison au Tchad et à COTCO dans l’affaire Savannah.
Selon le communiqué, dans la procédure arbitrale relative aux conséquences de la nationalisation sur la perte par Savannah du statut d’actionnaire dans COTCO, le Tribunal arbitral CCI de Paris vient de rejeter toutes les demandes de mesures provisoires formulées par Savannah visant à obtenir le gel et le séquestre des fonds de COTCO. Pour rappel, l’arbitre d’urgence nommé par la CCI avant constitution du Tribunal arbitral avait lui aussi rejeté la demande de gel des fonds de COTCO.
Pour le ministère des Hydrocarbures, dans son ordonnance du 8 mai 2024, le Tribunal arbitral a rejeté les arguments de Savannah visant à présenter le gel et la mise sous séquestre des fonds de COTCO comme nécessaires pour assurer la préservation de ses prétendus droits d’actionnaire dans COTCO, car il a estimé que Savannah n’avait pas démontré de chances de succès au fond suffisantes. « A cet égard, le Tribunal arbitral a souligné que les statuts de COTCO, qui reflètent l’intégration étroite de l’oléoduc Tchad-Cameroun avec l’exploitation des champs pétroliers de Doba, limitent clairement l’accès de l’actionnariat de COTCO aux Etats du Tchad et du Cameroun et aux membres du consortium Doba, dont Savannah ne fait pas partie », signe-t-on dans le document.
A noter que le Tribunal arbitral a également conclu à l’absence de preuve des allégations de Savannah concernant la prétendue dissipation des fonds de COTCO par les actionnaires tchadiens. « Cette ordonnance constitue un nouvel échec de Savannah dans sa volonté de perturber davantage le fonctionnement de COTCO et la filière pétrolière tchadienne, notamment par la multiplication de procédures abusives au mépris du droit et en déni des conséquences de la loi de nationalisation tchadienne sur la gestion de l’oléoduc Tchad-Cameroun », indique le communiqué.
A titre de rappel, le 4 mars 2024, dans une autre procédure, le Tribunal arbitral avait déjà rejeté la demande formulée par Savannah de mettre sous séquestre, jusqu’à la résolution au fond du litige, les revenus pétroliers de Tchad Petroleum Company SA (TPC), société dépositaire des actifs nationalisés.
Avec ce nouvel échec, précise le communiqué, qui marque les faiblesses juridiques de sa position, Savannah se voit encore empêchée dans ses tentatives de tirer profit des actes illicites commis en complicité avec Exxon Mobil pour prendre le contrôle des revenus des champs pétroliers de Doba et de l’oléoduc Tchad-Cameroun.
Djasrabé Ndingamndôh
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